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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Simplification. PME. batiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes rencontrees, du fait de la crise economique, par les artisans et les petites entreprises du batiment. Sachant que, pour les marches publics, une simplification des procedures d'appels d'offres et le passage a 700 000 francs du plafond permettant le recours a des marches negocies devraient permettre aux petites entreprises d'effectuer en direct des travaux que, de toutes facons, elles executent en sous-traitance, il lui demande quelle suite pourrait etre reservee a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conscient des difficultes rencontrees par les artisants du batiment lorsqu'ils soumissionnent a des marches publics, le Gouvernement a elabore un plan de simplification du code des marches publics qui doit paraitre prochainement sous la forme d'un decret. Ce texte comprend de nombreuses modifications du code des marches publics souhaitees tant par les collectivites publiques que par les partenaires concernes par les marches publics. Parmi ces mesures, le relevement du seuil en dessous duquel les collectivites territoriales et leurs etablissements publics peuvent passer des marches negocies, ainsi que l'extension de cette faculte aux services de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif permettront aux petites et moyennes entreprises d'etre consultees plus aisement par les acheteurs publics. Toutefois, la generalisation de la passation des marches negocies attribues a des petites et moyennes entreprises ne saurait avoir pour effet de leur attribuer directement des marches sans qu'auparavant elles aient a faire etat de leurs capacites techniques et financieres par tout moyen a leur convenance. S'agissant des appels d'offres, il est vivement recommande aux collectivites publiques de hierarchiser les criteres de selection, prevus a l'article 300 du code des marches publics, qui leur permettent de retenir l'offre la plus avantageuse. En ce qui concerne la simplification des procedures d'appels d'offres, celle-ci est difficilement envisageable et ne serait pas meme souhaitable pour les petites et moyennes entreprises. Le formalisme exige des entreprises candidates aux marches publics a pour but de sauvegarder l'egalite de tous les candidats des marches publics et la transparence des phases de l'appel d'offres. La suppression de certaines etapes dans la procedure ferait courir le risque d'un recours a une selection arbitraire, prejudiciable aux petites et moyennes entreprises.
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