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Texte de la QUESTION :
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M M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le developpement des emplois familiaux et les problemes poses pour la gestion de ces emplois. Les mesures prises en faveur des personnes ont mis un developpement considerable des emplois et la declaration des emplois existants. Mais les personnes aidees n'ayant pas, bien souvent, les possibilites d'assurer les taches administratives liees a leur personnel, les services dits de placement de travailleurs se sont considerablement developpes. Juridiquement les usagers restent les employeurs de leur personnel mais les taches administratives et le suivi avec les organismes sociaux sont assures par des associations. Ainsi, a titre d'exemple, l'association Aide a Domicile - UNRPA Ardeche - agreee le 29 janvier 1992 apporte une aide administrative a plus de 400 employeurs pour 7 400 heures travaillees par mois. Les demarches administratives sont donc extremement lourdes. Il lui demande si les relations entre les associations gerant les emplois et les URSSAF ne pourraient pas etre simplifiees. En effet, il est par exemple impossible de faire signer par les employeurs les declarations nominatives trimestrielles du personnel. Les delais sont trop courts, et cette demande de signature ne peut se faire par courrier compte tenu du public concerne. Ne serait-il pas envisageable qu'une delegation de signature soit accordee a l'association de gestion ? Il lui demande egalement dans quelles conditions l'association de gestion pourrait devenir l'employeur au nom de toutes les personnes beneficiant de l'exoneration des chages patronale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations d'aide a domicile pour les personnes agees ont souhaite pouvoir beneficier de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue par l'article L 241-10 du code de la securite sociale. Ce souhait a ete largement entendu puisque la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social prevoit, dans son article 21, qu'a compter du 1er juillet prochain « les remunerations des aides a domicile employees par les associations agreees au titre de l'article L 129-1 du code du travail, les organismes habilites au titre de l'aide sociale ou ayant passe convention avec un organisme de securite sociale beneficient d'une exoneration de 30 p 100 des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ». Cette exoneration, proposee par le Gouvernement en plein accord avec le Parlement, est partielle, car elle tient compte, d'une part, que les associations d'aide a domicile sont d'ores et deja financees en quasi-totalite par des fonds publics (par l'aide sociale departementale et par les differents regimes d'assurance vieillesse) et d'autre part des consequences financieres tres importantes pour le regime general de l'extension pure et simple de l'exoneration complete des cotisations dans un contexte financier particulierement delicat. Il semble cependant que cette mesure soit de nature a alleger significativement les couts d'intervention des associations concernees. Il est rappele par ailleurs, meme si cette disposition n'est pas cumulable avec la precedente, que ces associations peuvent, si elles en remplissent les conditions, beneficier de l'abattement de cotisations de securite sociale de 50 p 100 institue par la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 pour developper le temps partiel. Une circulaire du ministere des affaires sociales et de l'integration precisera prochainement les modalites d'application de ces mesures.
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