|
Rubrique :
|
Collectivites locales
|
|
Tête d'analyse :
|
Actes administratifs
|
|
Analyse :
|
Controle de legalite. bilan et perspectives. effectifs de personnel
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quelles suites il entend donner aux observations formulees par les prefets sur l'insuffisance des moyens en personnel charge du controle de legalite, qui sont exposees page 41 du rapport annuel sur le controle a posteriori des actes des collectivites locales et des etablissements publics locaux relatif a l'annee 1990. Il lui demande, en outre, quelle est l'importance des besoins en personnel qualifie, region par region.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministere de l'interieur a mene une etude relative a la definition d'un effectif de reference dans chaque prefecture afin de determiner les besoins en personnels permettant d'assurer au mieux l'ensemble des missions administratives qui leur sont devolues. De cette etude, il ressort que le controle de legalite represente 7 p 100 de l'ensemble des taches soit 1 732 agents. Pour permettre aux prefectures de mieux exercer le controle de legalite en donnant aux prefets la possibilite d'affecter a cette mission des agents plus nombreux et plus qualifies, le renforcement de la categorie B a ete sensiblement accru. Par ailleurs, un important effort de formation est entrepris actuellement par les services du ministere de l'interieur en direction des agents charges du controle de legalite.
|