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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des producteurs de lavande, lavandin et autres plantes a parfum, suite a la reforme de la politique agricole commune et notamment a la nouvelle reglementation en matiere de jachere verte. Le marche des huiles essentielles est un marche restreint, et aujourd'hui la production nationale couvre les besoins. La nouvelle reglementation communautaire permet de cultiver (reglement no 2296/92 du 31 juillet 1992 publie au Journal officiel des Communautes europeennes du 6 aout 1992), les plantes a parfum dans les terres mises en friches. Ce reglement etant applicable des maintenant dans tous les pays de la communaute, il y a fort a craindre que des cerealiers s'orienteront vers ces productions. Compte tenu des aides dont ils beneficieront par ailleurs pour la mise en jachere, ils ameneront sur le marche une production a bas prix qui pesera sur celles, traditionnelles, provenant des regions de montagnes seches du sud de la France, ou l'on ne peut cultiver que cela. Pour maintenir la vie dans ces regions, il est indispensable de continuer a produire lavande, lavandin et autres plantes a parfum. C'est pourquoi, commme les organisations professionnelles que se sont donnees ces producteurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce reglement ne soit pas applique dans notre pays et que ces plantes continuent a etre cultivees dans les zones de montagne seche et la garrigue seche.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le reglement communautaire no 2296/92 du 31 juillet 1992 relatif a l'utilisation de terres mises en jachere a des fins autres qu'alimentaires a ete abroge le 17 decembre 1992 ; il a ete remplace, a la demande des autorites francaises, par un nouveau reglement dans lequel trois productions sensibles ont ete exclues de la liste de cultures pouvant etre pratiquees au titre de la jachere dite « industrielle » : la lavande, le lavandin et la sauge sclaree. Cette mesure, destinee a eviter les risques de perturbation sur ces marches, temoigne de la volonte commune des pouvoirs publics francais et des responsables europeens de prendre en compte concretement les specificites des regions meridionales.
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