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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions reglementaires concernant le placement familial therapeutique. La direction generale de la sante etait a l'origine de deux textes jumeaux portant sur le placement familial therapeutique, l'un concernant le public, l'autre le prive. Le premier texte a ete publie et est devenu l'arrete du 1er octobre 1990. L'autre, annexe XXIII bis du decret de 1956 n'est toujours pas paru. L'absence de texte officialisant les placements familiaux therapeutiques organises par des associations de type loi de 1901 pose de serieux problemes et constitue en tout etat de cause une atteinte au secteur prive. D'autre part, ne serait-il pas opportun d'envisager la question d'un statut des assistants(es) en accueil familial therapeutique - Celui-ci, inscrit dans le code du travail, parallelement a celui des assistantes maternelles repondrait favorablement aux aspirations de personnes ayant deja largement fait la preuve de leur qualite de service et de soins. Elle lui demande s'il entend, d'une part, oeuvrer rapidement pour une harmonisation de la reglementation en vigueur, en matiere de placement familial therapeutique, que cela concerne le secteur public ou prive ; d'autre part, s'il entend prendre des mesures afin d'edicter un statut des assistant(es) en accueil familial therapeutique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de sante mentale engagee depuis plusieurs annees a notamment comme objectifs de poursuivre la diversification des modalites de soins en psychiatrie et de developper la reinsertion des malades mentaux. Aussi une reflexion sur le placement familial a-t-elle ete conduite, dans la continuite de cette politique, et notamment au regard des dispositions legislatives et reglementaires de 1985 et 1986, pour aboutir a la publication de l'arrete du 1er octobre 1990 relatif a l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial therapeutique. Des precisions sur l'application de cet arrete ont ete apportees par note d'information de la direction des hopitaux en date du 27 decembre 1991, notamment sur les problemes de retribution des familles d'accueil, de couverture sociale et de fiscalite. Les travaux relatifs a l'elaboration du decret portant sur l'organisation et le fonctionnement des services d'accueil familial therapeutique des etablissements prives (annexe XXIII bis du decret de 1956) seront prochainement repris. Dans l'attente de la parution de ce texte, les structures d'accueil familial therapeutique organisees par des associations pourraient etre considerees comme des innovations dans le domaine sanitaire ou medico-social et beneficier a ce titre des dispositions de l'article 17 de la loi du 19 janvier 1983 et des decrets d'applications nos 84-485 et 84-486 du 22 juin 1984 qui offrent une possibilite de reconnaissance et de prise en charge des actions experimentales.
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