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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des realisateurs et createurs du cinema, de la television et de l'audiovisuel. En effet, ces personnels sont le plus souvent engages par des contrats d'intermittents. C'est pourquoi une convention collective nationale des realisateurs de l'ensemble de l'audiovisuel (cinema, television, institutionnel, publicite) serait souhaitable. D'autre part, la carte professionnelle nationale de realisateur ne peut etre instituee que par la voie legislative et reglementaire (comme cette profession y est favorable). Toutefois, un statut du realisateur obligeant a la negociation et a une convention collective nationale ouverte sur l'Europe et servant de modele pour celle-ci est devenu une necessite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La definition d'un statut par la voie legislative et reglementaire au benefice d'une categorie professionnelle determinee, relevant du droit commun du travail, est une procedure tout a fait exceptionnelle qui ne saurait etre retenue en l'espece, compte tenu des nombreuses rigidites qu'elle entraine, notamment pour s'adapter a une evolution ineluctable des technologies et des conditions d'emploi. Conclue a une epoque ou la situation de l'audiovisuel etait tres differente de celle d'aujourd'hui, la convention collective des realisateurs de television comporte elle-meme nombre de dispositions devenues inadaptees a l'evolution des modes d'exploitation des oeuvres et des conditions d'emploi dans ce secteur : denoncee par TF 1 et la SFP, ecartee par M 6, Canal Plus, la SEPT et les producteurs prives qui n'y ont jamais adhere, cette convention ne s'applique plus qu'a France 2, France 3, l'INA et RFO. La proposition de revision adressee aux organisations syndicales etant restee sans suite, ces dernieres societes ont du se resoudre a leur tour a denoncer cette convention. La negociation s'est ouverte au mois d'octobre. Il faut esperer que des terrains d'entente puissent etre trouves et que, sous l'impulsion ainsi donnee par les chaines publiques, la dynamique de la negociation puisse etre relancee au niveau de la branche, s'agissant d'une profession dont l'importance n'a pas a etre soulignee, pour la qualite de la creation audiovisuelle.
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