9ème législature

Question N° : 61954	de  M.   Crépeau Michel ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4294
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5407
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Politique agricole
Analyse :	Agriculture biologique
Texte de la QUESTION :	M Michel Crepeau appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 92-369 du 1er avril 1992, relatif a l'intensification par un mode de production biologique. Ce decret va dans le bon sens puisqu'il marque la volonte des pouvoirs publics de s'engager sur la voie de l'agriculture biologique. Malheureusement, il ignore les agriculteurs deja engages dans un processus de productions biologiques. Il lui demande donc s'il envisage que l'aide prevue au decret no 92-369 soit etendue a tous les producteurs adherents a un organisme gestionnaire de mention biologique agree par le ministere. Cette decision juste reconnaitrait le travail effectue par des agriculteurs qui n'ont jamais ete aides par les pouvoirs publics.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'aide a l'extensification par un mode de production biologique instauree sur le territoire national par le decret no 92-369 du 1er avril 1992 s'inscrit dans le cadre de l'extensification defini par le reglement no 4115 du 21 decembre 1988 de la commission. L'un des principaux motifs d'adoption de ce dispositif consiste en la volonte de maitriser des productions de plus en plus excedentaires pour lesquelles il n'existe pas de facon systematique, au niveau communautaire, des debouches normaux non subventionnes. C'est pourquoi tout beneficiaire doit prendre l'engagement de ne pas intensifier ces productions pendant cinq ans au terme d'une reconversion de son systeme d'exploitation visee a l'article 8 du reglement CEE precite ; il n'a donc effectivement pas ete prevu d'aider les agriculteurs dont la reconversion a debute avant la publication du decret no 92-369 sous l'egide d'un organisme agree en matiere de controle des pratiques biologiques. Une aide specifique a certains de ces producteurs est toutefois a l'examen dans le cadre des mesures agro-environnementales ; sous reserve d'une approche regionale et par filiere, integrant notamment les problemes de transformation et de commercialisation, des projets pilotes pourraient etre inities en ce sens.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O