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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Recherche et espace : personnel
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Analyse :
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Categories B et C. protocole Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur la legitime anxiete du personnel des categories B et C de son ministere concernant l'application du protocole Durafour. Il lui demande pour quelles raisons les mesures adoptees dans ce protocole ne sont pas encore mises en oeuvre et a quelle date elles le seront.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la recherche et de l'espace tient a rassurer l'honorable parlementaire en ce qui concerne la transposition des mesures du protocole de renovation de la grille de la fonction publique en date du 9 fevrier 1990 aux personnels de categories C et B des etablissements publics scientifiques et technologiques. S'agissant des personnels de categorie C, la mise en oeuvre des mesures est actuellement en cours dans les etablissements par application du decret no 92-1080 du 2 octobre 1992 (Journal officiel du 6 octobre 1992) modifiant le decret cadre du 30 decembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des etablissements publics scientifiques et technologiques. S'agissant des personnels de categorie B, il est a noter qu'est deja intervenu le relevement des debuts de carrieres des corps de techniciens de la recherche et de secretaires d'administration de la recherche par application des dispositions de l'arrete du 30 avril 1991 (Journal officiel du 17 mai 1991) modifiant l'arrete du 29 mars 1984 modifie fixant l'echelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des etablissements publics scientifiques et technologiques. L'ouverture du nouveau troisieme grade et la fusion des deux premiers grades actuels interviendront respectivement a partir de 1994 et de 1995.
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