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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Moyens financiers
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Analyse :
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Fonds collectes. utilisation. controle
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le Premier ministre sur les dispositions des articles 3 a 8 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relatives au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique. En effet, plus d'un an apres la promulgation de cette loi qui vise un objectif de transparence et donc de moralite publique, aucun decret d'application concernant les articles cites ci-dessus n'a encore ete publie. Aussi il lui demande de veiller a ce que la volonte du parlement soit respectee et que les textes d'application interviennent dans les delais les plus rapproches.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la loi no 91-772 du 7 juillet 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique rendait necessaire l'intervention de trois decrets d'application qui ont ete publies respectivement au Journal officiel des 4 juillet 1992, 23 septembre 1992 et 1er octobre 1992.
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