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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions budgetaires actuelles appliquees aux centres d'hebergement et de reinsertion sociale. La circulaire no 70 du 24 decembre 1991 relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat, limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Elle indique, en outre, que les credits des CHRS feront l'objet d'instructions ulterieures. Or, un recent rapport de l'inspection des finances souligne « la stagnation depuis 1988 » des credits budgetaires de CHRS. Les consequences de telles dispositions budgetaires sont lourdes pour les CHRS : une situation de tresorerie tres grave, la multiplication des recours administratifs qui deviennent peu a peu la nouvelle procedure de negociation des budgets des etablissements, la dequalification des personnels, la disparition des postes de travail et donc de places d'accueil, parfois meme la disparition de certains etablissements. La circulaire no 91-19 du 14 mai 1991 n'affirmait-elle pas que « dans l'ensemble nouveau d'interventions sociales les CHRS sont des instruments indispensables de l'action sociale et bon nombre d'entre eux sont des initiateurs de formes nouvelles de cette action ». Ne faudrait-il pas donner a la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion (loi sur le RMI, loi sur le droit au logement pour tous, etc) un peu plus les moyens de ses ambitions ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de repondre a ces interrogations, et plus particulierement afin que les CHRS disposent rapidement de financements correspondant a leurs reels besoins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur ma proposition, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
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