9ème législature

Question N° : 61966	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4292
	Réponse publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5725
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Age de la retraite. retraite anticipee. handicapes
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les legitimes preoccupations des personnes handicapees a l'egard de leurs retraites. Il lui demande de bien vouloir l'informer s'il envisage de donner une suite favorable a la proposition formulee par le comite de defense des travailleurs handicapes afin que le droit a la retraite soit ouvert a partir de cinquante ans a la demande du travailleur handicape titulaire de la carte d'invalidite au taux minimum de 80 p 100 et qu'un coefficient de 1,30 soit applique aux trimestres valides tant pour la retraite vieillesse que pour les retraites complementaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les assures du regime general de la securite sociale, ages de moins de soixante ans, qui presentent une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail ou de gain, peuvent percevoir une pension d'invalidite calculee, selon la capacite de travail restante, sur la base de 30 p 100 ou de 50 p 100 du salaire annuel moyen des dix meilleures annees. A soixante ans, cette pension d'invalidite est transformee d'office en pension de vieillesse. Il n'est pas envisage d'abaisser l'age minimal legal de soixante ans auquel les assures de ce regime et des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles), peuvent beneficier de la pension de vieillesse au taux de 50 p 100 lorsqu'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance, tous regimes confondus. En effet, la situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite, ne permet pas de prendre une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, ni de modifier le calcul de la duree d'assurance dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O