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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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CNAMTS. paiement des prestations liquidees. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les vives inquietudes des associations familiales, suite a la decision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries d'elaborer une application informatique destinee a echeancer les paiements des prestations liquidees ; decision qui risquerait d'avoir des consequences dommageables sur la tresorerie immediate des familles et plus particulierement de celles en difficulte. Il lui demande, par consequent s'il entend prendre des mesures afin que les paiements dus aux familles s'effectuent dans de brefs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le ministre des affaires sociales et de l'integration l'a rappele lors de la reunion de la commission des comptes de la securite sociale du 29 juillet 1992, il n'est nullement envisage de proceder a la mise en service d'un dispositif d'echeancement des prestations d'assurance maladie du regime general. La mesure dont fait etat l'honorable parlementaire est fondee sur une information erronee.
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