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Texte de la QUESTION :
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M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une condition d'attribution de l'allocation de logement a caractere social. En effet, d'apres l'article R 831-1 du code de la securite sociale, le logement mis a la disposition d'un requerant, meme a titre onereux, par un de ses ascendants ou de ses descendants, n'ouvre pas droit a l'allocation de logement. Il lui demande s'il est envisage de modifier cette disposition afin qu'elle ne s'applique qu'aux seuls logements mis a disposition a titre gratuit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la reglementation en vigueur, article R 831-1 du code de la securite sociale, l'allocation de logement sociale n'est pas attribuee a un requerant dont le local a ete mis a disposition par un de ses ascendants ou descendants, meme a titre onereux. En effet, la solidarite entre ascendants et descendants qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe de l'obligation alimentaire, a conduit a ecarter le benefice de l'allocation de logement sociale dans ce cas. Une approche plus pragmatique se heurte au probleme de la realite du paiement dans ce type de situation. Les etudes qui ont ete menees pour rechercher les mesures et les moyens de nature a permettre aux organismes debiteurs de l'allocation de logement a caractere social de s'assurer du paiement effectif du loyer entre proches parents - tel qu'un controle aupres des services fiscaux de la conformite de la declaration de revenu du bailleur en ce qui concerne les loyers encaisses - se sont heurtes a des obstacles d'ordre juridique et financier. En l'absence de possibilite permettant de garantir l'affectation de la prestation en paiement du loyer en controlant la realite de celle-ci, affectation qui constitue la finalite essentielle de cette aide personnelle au logement, il n'est pas envisage dans l'immediat d'assouplir la reglementation actuelle.
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