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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Redevance sur les certificats phytosanitaires
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en place a partir du 1er septembre 1992 d'une procedure payante de delivrance de certificats phytosanitaires, documents obligatoires pour l'exportation. Compte tenu des difficultes que connaissent les entreprises productrices de pommes de terre afin de maintenir leur place sur le marche, l'application d'une telle mesure les handicaperait gravement pour cette campagne et les futures. Par consequent il lui demande la suppression de cet impot qui n'est pas supportable par une majorite d'entreprises exportatrices.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 5 aout 1992 fixe le taux des redevances percues a l'occasion de la realisation de certaines operations de controles ou de diagnostic par les services regionaux de la protection des vegetaux. Cette disposition doit permettre d'offrir aux professionnels un service favorisant la commercialisation des produits vegetaux en garantissant le respect des exigences reglementaires phytosanitaires. Elle ne constitue pas une taxe imposee lors de la delivrance d'un certificat mais une remuneration pour service rendu permettant a l'Etat d'adapter ses moyens a l'evolution du contexte. Des reunions de concertation sont actuellement tenues avec les differentes organisations professionnelles afin de convenir des modalites d'application les mieux adaptees pour chacune des filieres de production ou de commercialisation.
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