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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un fonds de solidarite a ete cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree et ages de plus de cinquante-sept ans. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a l'origine a 3 700 francs. Ce dispositif est maintenant entre en vigueur et le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a informe la commission tripartite le 13 octobre 1992 que, sur sa demande, le Premier ministre avait donne son accord pour des ameliorations significatives des conditions d'attribution de l'allocation : relevement de la somme de reference qui sera dorenavant fixee a 3 900 francs ; non prise en compte des revenus de l'epouse ou de la compagne, dans le calcul des ressources du postulant, lorsqu'ils sont inferieurs a la somme de reference susvisee. Lorsque ces revenus sont superieurs a cette somme, seule la difference, eventuellement corrigee, s'il y a des enfants, par le quotient familial minore d'une part, sera prise en compte. Ces nouvelles mesures ont fait l'objet de l'arrete du 30 octobre 1992, publie au Journal officiel du 3 novembre 1992, et sont applicables a compter du mois de l'enregistrement de la demande. En outre, lors de l'examen du projet de son budget, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a presente aux deputes, qui l'ont adopte a l'unanimite, un amendement visant a abaisser l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite, de cinquante-sept a cinquante-six ans. De plus, le secretaire d'Etat a annonce que la somme de reference mentionnee ci-dessus sera portee a 4 000 francs des le 1er janvier 1993.
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