9ème législature

Question N° : 61986	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4301
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  287
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Collecte et traitement des ordures menageres
Texte de la QUESTION :	M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre du budget sur le regime de TVA applicable au traitement des ordures menageres par les collectivites locales. La regle fiscale actuelle ne permet pas la recuperation de la TVA payee sur les investissements par le biais du Fonds de compensation de la TVA des lors que l'equipement sert a vendre un bien soumis a TVA. Il en decoule le paradoxe suivant : quand les collectivites ne valorisent rien, elles recuperent integralement la TVA par le FCTVA ; quand elles valorisent l'energie, du compost ou des produits recyclables, elles ne recuperent qu'une partie de la TVA par la voie fiscale. Par ailleurs, le taux de TVA applique aux prestations de traitement et de collecte des ordures menageres est de 18,6 p 100. Or, parmi les services publics locaux de la competence des communes, c'est le seul qui soit soumis au taux eleve. L'eau, l'assainissement, les transports, sont soumis en effet au taux de 5,5 p 100. Alors que la priorite actuelle est celle d'une valorisation des dechets menagers par reemploi, recyclage, ou production d'energie, il serait coherent de soumettre le traitement des ordures menageres au meme taux de 5,5 p 100 que les autres competences des communes en matiere d'environnement. Il lui demande par consequent quelles sont ses intentions en la matiere.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable tant a la collecte qu'au traitement des ordures menageres reste un des objectifs du Gouvernement comme cela a ete confirme a plusieurs reprises a l'occasion des reponses faites aux questions ecrites des honorables parlementaires. Malheureusement, compte tenu de son cout, d'environ 500 MF, cette mesure ne peut pas etre envisagee dans l'immediat. En ce qui concerne la recuperation de la taxe sur la valeur ajoutee par le biais du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee, les collectivites locales ne sont pas eligibles au titre de cette activite lorsqu'elle est partiellement soumise a la taxe sur la valeur ajoutee des lors que la loi reserve les attributions de ce fonds aux investissements qui sont utilises exclusivement pour les besoins d'une activite non soumise a la taxe sur la valeur ajoutee.

RPR 9 REP_PUB Alsace O