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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'est pas envisage de modifier l'actuelle regle d'imputation des deficits fonciers instituee en 1976 pour mettre fin a certains abus manifestes (locations fictives, etc) des lors que ces motifs restent d'actualite ; cette regle ne lese d'ailleurs pas les veritables bailleurs puisqu'un deficit persistant ne saurait en principe resulter d'une gestion normale. La suppression de cette disposition devrait s'accompagner d'une remise en cause de la deduction des interets d'emprunts et de la deduction immediate de certaines depenses en capital, qui constituent des avantages d'assiette particuliers aux revenus fonciers. En outre, autoriser l'imputation de tous les deficits fonciers sur le revenu global priverait de toute portee l'article 22 de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 qui a precise les conditions dans lesquelles les deficits provenant de travaux realises dans le cadre d'une operation groupee de restauration immobiliere (loi Malraux) peuvent etre imputes sur le revenu global. En effet, cette disposition subordonne une telle imputation au respect de certaines contraintes et notamment la location a usage d'habitation principale pendant neuf ans et le respect de plafonds de loyers et des ressources des locataires. Par ailleurs, la deduction forfaitaire des revenus fonciers des proprietes urbaines, desormais limitee a 8 p 100, demeure favorable aux bailleurs. En effet, cette deduction qui couvre les frais d'assurance, de gestion directe et l'amortissement du bien s'applique au meme taux a tous les immeubles urbains donnes en location, meme amortis. Elle s'actualise avec les loyers et n'est pas prise en compte, contrairement a un amortissement, pour le calcul des plus-values lors de la cession du bien. Elle s'ajoute en outre a la possibilite pour les bailleurs d'immeubles de deduire de leurs revenus fonciers la totalite des interets d'emprunts payes pour la conservation, la construction, la reparation ou l'amelioration de leurs immeubles. Au demeurant, l'investissement immobilier prive reste soutenu par les reductions d'impot dont beneficient les proprietaires occupants et bailleurs, pour un montant qui s'elevera a 31,5 milliards de francs en 1992. Cet effort sera encore intensifie en 1993. Ainsi, dans le cadre de la discussion du budget pour 1993, l'aide fiscale accordee aux particuliers qui achetent un logement pour le donner en location sera amelioree et un dispositif allant dans le sens d'une reduction des droits de mutation sera mis en oeuvre.
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