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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. En de nombreux endroits, et notamment dans les zones rurales, ils jouent un role irremplacable, etant souvent le dernier lieu de rencontre quand les commerces ou lieux publics de la commune ont disparu ou sont menaces de l'etre. Ces debits de tabac ont de multiples fonctions. En premier lieu, la distribution du tabac. De par le monopole dont ils disposent, ils permettent le controle de ce qui est vendu dans notre pays, notamment au niveau de la qualite. En deuxieme lieu, ils sont des collecteurs d'impots a travers la vente des timbres fiscaux et de la vignette automobile. Enfin, de par les deux activites precedentes, ils sont un lieu de vie de leur quartier ou de leur commune. Mais la remuneration que leur verse l'Etat pour ce travail est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. La remise sur la vente des vignettes automobiles par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. C'est pourquoi il lui demande d'exminer avec bienveillance les demandes formulees par la confederation des debitants de tabac de France dans les negociations actuellement menees avec le ministere du budget.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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