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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac qui, par la vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, exercent une mission de service public en tant que preposes de l'administration. Il est clair que la remuneration versee par l'Etat ne compense plus la charge de travail qu'impose cette mission ; elle est insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur fonction. Les remises, dont beneficient les debitants de tabac, sont inferieures a celles pratiquees dans les autres pays europeens et inchangees depuis longtemps. A titre d'exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Aujourd'hui, nombre de debits de tabac, ne pouvant plus assurer l'equilibre de leurs exploitations, s'appretent a fermer leurs etablissements. Cela serait vraiment facheux sur le plan economique et un grand manque dans l'animation de la vie locale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des precisions quant a l'aboutissement des negociations avec la confederation des debitants de tabac de France, et l'importance des mesures envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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