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Texte de la QUESTION :
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M Jean Brocard attire l'attention de M le ministre du budget sur l'importance de la mission de collecteur, prepose de l'administration au titre de la vente de tabac et de service public (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux), accomplie par le debitant de tabac dans notre pays. La remuneration versee par l'Etat a ce titre, « les remises », est largement insuffisante pour ce role de service public : c'est ainsi que la « remise » sur la vente des vignettes plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Pour eviter que cette profession, qui joue un role particulierement important d'animation dans la vie locale, ne puisse plus equilibrer son exploitation et mettre ainsi fin a ses activites. Il demande si des mesures de revalorisation de cette remise sont envisagees, afin qu'elles puissent entrer en application des le 1er janvier 1993et mettent a egalite le debitant francais et ses collegues europeens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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