9ème législature

Question N° : 62002	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4303
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5414
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Charles Fevre rappelle a l'attention de M le ministre du budget la mission de service public qu'assument les debitants de tabac au titre de la vente tant des vignettes automobiles que des timbres fiscaux ou postaux, voire des cartes de telephone. A ces divers titres, ils beneficient de remises dont le montant, du reste un des plus faibles des pays europeens, est devenu manifestement insuffisant eu egard aux charges qu'ils supportent au titre de leur activite consideree comme commerciale. La Confederation francaise des debitants de tabac lui a demande que ces remises soient revalorisees afin de tenir compte de cette evolution et d'eviter les fermetures d'etablissement qui vont devenir inevitables. Il lui demande de lui faire connaitre si ces negociations vont deboucher sur une revalorisation satisfaisante et rapide de la remuneration des collaborateurs du service public que sont les debitants de tabac.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O