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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. Ces derniers exercent une mission fondamentale de collecteurs, preposes de l'administration, au titre de la vente de tabac. Ils assument, par ailleurs, des taches de service public en delivrant les vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc. L'Etat, en contrepartie, leur verse - et ce n'est que justice - une « remise ». Celle-ci ne beneficie malheureusement pas d'une revalorisation qui tienne compte de l'evolution du cout de la vie, ainsi que de l'augmentation constante du volume d'actes effectues. A titre d'exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles est plafonnee a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Nombreux sont les debitants de tabac qui ne peuvent, des lors, plus assurer l'equilibre de leur exploitation, voire meme s'appretent a fermer leur etablissement et a licencier leur personnel. Autant d'elements qui l'autorisent a lui demander de bien vouloir ouvrir, dans les meilleurs delais, une vaste concertation avec l'ensemble des professionnels concernes afin de leur permettre de percevoir de l'Etat une remuneration plus digne et pour le moins plus conforme a la realite du travail fourni au service de l'administration fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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