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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre du budget sur le poids des taxes frappant les primes d'asssurances. En matiere d'assurance automobile, le taux de base est de 18 p 100. A titre de comparaison, il est de 12,5 p 100 en Italie, de 7 p 100 en Allemagne, de 9,25 p 100 en Belgique et de 0 p 100 en Espagne et au Royaume Uni. La mise en place prochaine du marche unique europeen ne devrait-elle pas prevoir une harmonisation des taxes ? Dans ce cas, le Gouvernement peut-il presenter le calendrier des mesures qu'il entend prendre en vue d'harmoniser ces taxes ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 25 de la directive du 22 juin 1988 sur l'assurance dommages precise que les contrats d'assurances sont soumis aux impots indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurances dans l'Etat membre ou le risque est situe. Ainsi, les automobilistes francais acquittent, dans les memes conditions et au meme taux, la taxe sur les conventions d'assurances afferente a leurs vehicules immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Il n'y a donc pas, a ce titre, de distorsions de concurrence entre les societes d'assurances des differents pays de la Communaute. Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100. Enfin, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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