9ème législature

Question N° : 62014	de  Mme   Papon Monique ( Union du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4310
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4813
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Animaux nuisibles
Analyse :	Piegeage. reglementation. mineurs
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Papon attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'existence d'une lacune en matiere de reglementation du piegeage des populations animales. En effet, alors que le code rural stipule dans son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans et prevoit dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus, l'arrete ministeriel du 23 mai 1984, chapitre III, relatif au piegeage ne mentionne pas d'age minimum requis pour obtenir l'agrement du piegeur. Elle lui demande si elle n'estime pas necessaire qu'un age minimum egal a celui impose pour l'examen du permis de chasse soit demande pour l'agrement des futurs piegeurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984 ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation, il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. Toutefois si des cas precis fondant la demarche des parlementaires etaient releves, l'examen d'une opportunite d'intervention pourrait etre engage.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O