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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Animaux nuisibles
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Analyse :
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Piegeage. reglementation. mineurs
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la redaction de l'arrete du 24 mai 1984 qui traite notamment de la pratique du piegeage du gibier. Cet arrete ne fixant aucun age minimum pour pouvoir proceder au piegeage du gibier, laissant ainsi la possibilite a de jeunes enfants de le pratiquer, il avait demande a son predecesseur, par une question ecrite no 42538 du 29 avril 1991, de fixer un age limite d'autorisation de cette pratique. La reponse a cette question, en date du 3 juin 1991, n'etant pas satisfaisante, il lui demande si elle n'envisage pas de revoir le probleme et de publier un nouvel arrete qui fixerait un age minimum pour etre autorise a pieger, cet age pouvant etre fixe a seize ou dix-sept ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984 ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation, il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. Toutefois si des cas precis fondant la demarche des parlementaires etaient releves, l'examen d'une opportunite d'intervention pourrait etre engage.
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