9ème législature

Question N° : 62016	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4310
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4813
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Animaux nuisibles
Analyse :	Piegeage. reglementation. mineurs
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la regularisation du piegeage. Actuellement, ni l'arrete ministeriel du 23 mai 1984, chapitre III, relatif au piegeage des populations animales, ni les arretes suivants portant modification ne mentionnent d'age minimum requis pour obtenir l'agrement de pieger. Il semblerait opportun qu'un age minimum au moins egal a celui requis pour l'examen du permis de chasser (seize ans) soit impose pour l'agrement des futurs piegeurs. Cela pourrait garantir une meilleure connaissance des especes animales chez les chasseurs. Elle lui demande si elle a l'intention de modifier la reglementation dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984 ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation, il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. Toutefois si des cas precis fondant la demarche des parlementaires etaient releves, l'examen d'une opportunite d'intervention pourrait etre engage.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O