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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Autorisations d'absence
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Analyse :
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Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la loi no 91-772. Ce texte institue des conges de representation aux salaries, membres d'une association (loi de 1901 ou loi de 1908). Or cette loi ne s'applique qu'aux seuls salaries du secteur prive. Ainsi, lors des derniers jeux Olympiques de Barcelone, le president du comite regional d'une discipline sportive de Lorraine s'est vu refuser par son administration, une demande d'absence pour representation au motif que la loi no 91-772 ne s'appliquerait qu'aux salaries du secteur prive. Les dispositions applicables aux salaries publics etant celles des textes reglementaires : l'instruction no 7 du 23 mars 1950 et la circulaire FP4 no 16-33-B-2B no 73 du 11 juin 1986. Il apparait etonnant que seuls les salaries du secteur prive beneficient des conges de representation d'association. Il lui demande s'il peut confirmer l'analyse developpee par l'administration et dans ce cas peut-il indiquer si le Gouvernement envisage de reformer ces textes en vue d'une application a l'ensemble des salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En prevoyant d'accorder aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans des instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Dans la fonction publique, il existe deja un dispositif specifique. En effet, le decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires a permis d'une part la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'un organisme associatif qui assure une mission d'interet general et d'autre part le detachement aupres de ces organismes. Dans ces conditions, il n'est envisage d'etendre aux fonctionnaires le benefice du conge de representation.
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