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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Jeunesse et sports : personnel
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Analyse :
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Inspecteurs de la jeunesse et des sports. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la reforme du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs qui est mise a l'etude depuis plus de sept ans. Un projet elabore, au debut de l'annee 1992, par son ministere en relation avec celui de la fonction publique prevoit : une revalorisation des fins de carrieres des inspecteurs ; un mode de recrutement ouvert a d'autres corps de la fonction publique, offrant ainsi un debouche a de nombreux fonctionnaires souhaitant occuper des fonctions de responsabilite. La mise en place rapide de ce nouveau statut est d'autant plus legitime qu'il s'inspire largement des textes regissant des corps comparables de l'education nationale. En outre, les fonctionnaires qu'encadrent les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ont eux-memes obtenu la revalorisation de leurs fins de carriere en 1990. Cependant, aucune disposition reglementaire n'a encore ete prise, de sorte que les interesses s'interrogent sur les suites concretes que le Gouvernement entend donner aux promesses faites il y a plusieurs mois. Cette situation est ressentie comme une injustice par les inspecteurs de la jeunesse et des sports qui s'investissent de plus en plus aupres des jeunes defavorises et participent activement au travail de fond permettant a la France d'avoir des sportifs de haut niveau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions a ce sujet, et dans quel delai elle compte faire aboutir la reforme du statut de ces fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement definis par le decret no 74-903 du 25 octobre 1974 modifie en 1977. Ce decret a institue un corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et un corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est exact que de nouveaux projets de statuts ont ete elabores, a la fois pour tenir compte des evolutions intervenues ces dernieres annees dans les missions du ministere de la jeunesse et des sports, pour integrer un certain nombre de dispositions du statut general des fonctionnaires de l'Etat promulgue en 1984, et pour mieux adapter la carriere de ces personnels aux responsabilites qu'ils assurent. Ces projets ont ete prepares en etroite concertation avec les organisations syndicales concernees. Ils font actuellement l'objet d'un examen au niveau interministeriel et une decision sera prise prochainement.
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