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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Deux decrets d'application de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societe des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, ont d'ores et deja ete publies au Journal officiel : il s'agit d'une part, du decret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application a la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, et d'autre part, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992. Les decrets d'application aux professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur, d'avoue pres la cour d'appel, de greffier de tribunal de commerce et d'avocat, de la loi du 31 decembre 1990 precitee, sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devraient etre publies au Journal officiel au debut de l'annee 1993. Les decrets d'application de cette meme loi aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation et d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire a la liquidation des entreprises sont en cours d'elaboration a la chancellerie. Ils devraient faire l'objet d'une publication au Journal officiel dans le courant de l'annee 1993.
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