9ème législature

Question N° : 62040	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4321
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1172
Rubrique :	Sang et organes humains
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Greffes d'organes. etrangers. conditions financieres
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le probleme du « tourisme transplantatoire » des greffes d'organes etrangers. En effet, comme vient de le montrer un rapport de l'inspection generale des affaires sociales, il semble absolument necessaire de mieux reglementer l'admission des etrangers non residants qui viennent en France se faire greffer un organe. Le probleme du forfait operatoire pour ces ressortissants etrangers devrait etre reevalue car dans de nombreux cas ils ne paient pas, ou paient une somme tres largement inferieure a celle payee par nos compatriotes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reforme du systeme de transplantation des organes et des tissus, presentee le 9 juillet 1992, vise trois objectifs : la rationalisation, la transparence et la securite. Une nouvelle etape a ete franchie avec la creation, par arrete du 23 octobre 1992, d'un comite de transparence, place aupres du ministre charge de la sante. C'est une instance de conseil et d'evaluation competente en matiere de prelevement et d'utilisation therapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine, a l'exception du sang et des gametes. Le plan de reforme de la transplantation sera acheve avec la transformation de la structure des groupes de transplanteurs. Par ailleurs, une rationalisation des conditions d'inscription sur les listes d'attente, des patients etrangers non residents, va etre entreprise. Des negociations a ce sujet sont en cours avec les Etats d'Israel et d'Italie. Une declaration commune d'intention de reguler les flux de demandeurs en organisant une collaboration interhospitaliere bipartite entre les Etats. Enfin, il est instaure un forfait-greffe dont le montant correspond au cout reel de chaque transplantation. Jusqu'ici, la prise en charge se faisait sur la base du prix de journee. Une declaration du meme type pourrait etre aussi signee avec Israel.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O