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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'application du controle technique des vehicules qui a pris effet le 1er janvier dernier. Les automobilistes qui, pensant bien faire en faisant effectuer ce controle en anticipant legerement sur cette date, se voient repondre qu'avant la date du 1er janvier 1992 la validite du controle n'etait que de six mois et qu'ils doivent donc se soumettre a un nouveau controle en application de la nouvelle loi. Il lui demande si l'on ne pourrait considerer, a titre exceptionnel, que les controles techniques effectues dans les trois mois precedant l'application de la loi ont la meme valeur que ceux effectues depuis l'entree en vigueur de la loi, evitant ainsi de penaliser les automobilistes consciencieux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions generales de l'organisation des controles periodiques des voitures, selon la reglementation entree en vigueur le 1er janvier 1992, sont tres differentes de celles du controle des vehicules au moment de leur revente, telles que definies par l'arrete du 4 juillet 1985. En outre, la nouvelle reglementation prevoit l'obligation de remise en etat de certains organes de securite, ce qui n'etait pas le cas de la precedente. Enfin, les informations sur l'evolution de la reglementation au 1er janvier 1992 ont ete donnees, sans aucune ambiguite, aux operateurs economiques ainsi qu'aux usagers. C'est pourquoi, il n'est ni juridiquement possible, ni raisonnablement envisageable de modifier a posteriori la duree de validite des certificats de controle emis jusqu'au 31 decembre 1991.
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