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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif a l'assurance chomage que l'UPA a signe avec le CNPF et les organisations ouvrieres. Ce protocole prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Cette mesure etait vivement souhaitee par les artisans, car elle est particulierement adaptee aux entreprises artisanales. Or, le ministere du travail a estime cette disposition contraire a l'article L 321-13 du code du travail. Il lui demande donc si ce gouvernement entend proposer la modification de l'article L 321-13 afin de permettre l'application de la totalite de l'accord et le respect de la volonte des partenaires sociaux.
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