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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilite des propos qu'il a tenus, le 17 juin 1992, sur la necessite de developper une justice de proximite avec le projet de departementalisation de la justice. La creation d'un niveau operationnel de gestion au niveau departemental s'inscrit dans le cadre general des mesures prises en faveur de la mise en place d'une deconcentration de l'administration des services judiciaires. Ces nouvelles modalites d'organisation et l'attribution a l'echelon departemental d'une mission de gestion courante n'ont ni pour objet, ni pour effet de supprimer des juridictions, mais au contraire, par la federation de leur gestion, d'en garantir la perennite. La rationalisation de la gestion des implantations judiciaires d'importance reduite permet d'assurer aux justiciables l'acces facile a une justice de proximite, qui demeure l'objectif du Gouvernement. Ce projet ne remet donc pas en cause la carte judiciaire et assure le maintien de toutes les juridictions. L'ensemble de la reforme vise a mettre en place un cadre de gestion deconcentree des credits, de nature a garantir les specificites de l'institution judiciaire, au sein duquel la cour d'appel represente le niveau strategique auquel sont confiees des responsabilites en matiere de definition et d'harmonisation des politiques de gestion, l'echelon departemental executant les missions de gestion courante.
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