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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard rappelle a M le ministre du budget que les travaux d'amenagement de rivieres sont de plus en plus reclames par la population et qu'ils sont entrepris dans le cadre de syndicats de communes, compte tenu de la masse financiere qui en resulte. Il lui rappelle d'ailleurs que les collectivites telles que regions et departements favorisent ces travaux tres utiles pour l'environnement et le patrimoine. Des lors, il s'etonne que le ministere du budget puisse arguer du fait que ces travaux profiteraient a des tiers pour ne pas rembourser a ces syndicats la TVA relative a ces travaux. Il lui demande donc de revoir cette position, laquelle, si elle etait maintenue, constituerait un frein certain a ces initiatives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les syndicats de communes sont, en vertu de la reglementation existante, admis au benefice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). Toutefois, le decret no 89-645 du 6 septembre 1989, pris en application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, exclut expressement des depenses reelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du FCTVA les travaux realises pour le compte de tiers non eligibles. Cette disposition limite l'eligibilite au FCTVA aux investissements qui demeurent dans le patrimoine des collectivites attributaires du fonds et sont directement utilises par elles, a l'exception, toutefois, des batiments communaux affectes par l'Etat par location, tels les gendarmeries, les bureaux de poste et les locaux de police. Ainsi, tout utilisateur final d'un investissement realise par une collectivite, des lors qu'il ne figure pas explicitement parmi les beneficiaires du fonds, est un tiers au regard des textes applicables au FCTVA, quel que soit l'objet qu'il poursuive. Consecutivement, les depenses d'amenagement des rivieres supportees par des collectivites locales, au cas present, des syndicats de communes, qui ne sont pas, en regle generale, proprietaires des rives, ne peuvent, sans deroger aux modalites de fonctionnement du FCTVA, beneficier d'attributions dudit fonds.
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