9ème législature

Question N° : 62065	de  M.   Nénou-Pwataho Maurice ( Rassemblement pour la République - Nouvelle-Calédonie )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4453
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5565
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Nouvelle-Caledonie : justice
Analyse :	Code de procedure penale. article 20. application
Texte de la QUESTION :	M Maurice Nenou-Pwataho attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des fonctionnaires de la police nationale qui servent en Nouvelle-Caledonie. Les lois no 85-1198 du 18 novembre 1985 et no 87-1130 du 31 decembre 1987 ont modifie le code de procedure penale (art 20) en attribuant la qualite d'agent de police judiciaire aux enqueteurs et aux personnels en tenue de la police nationale, et en leur accordant une prime attachee a cette qualite. Mais ces dispositions legislatives, n'ayant pas ete expressement etendues a la Nouvelle-Caledonie, n'y sont donc pas applicables. Depuis 1990, un projet de loi devait etre depose par le ministre de la justice afin de permettre l'application de l'article 20 du code de procedure penale aux territoires d'outre-mer. A ce jour, il semble qu'aucune decision dans ce sens ne soit intervenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de deposer devant le Parlement un tel projet de loi a l'occasion de la prochaine session parlementaire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le garde des sceaux precise a l'honorable parlementaire que l'ordonnance no 92-1149 en date du 12 octobre 1992 prise en application de la loi d'habilitation du 4 janvier 1992 relative a l'application de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer a procede a l'extension des dispositions legislatives de procedure penale intervenues depuis 1984. Les modifications des regles de competence des officiers de police judiciaire et des conditions d'attribution de la qualite d'agent de police judiciaire telles qu'elles resultent des lois du 18 novembre 1985 et 31 decembre 1987 entreront ainsi en vigueur dans les territoires d'outre-mer a compter du 1er janvier 1993.

RPR 9 REP_PUB Nouvelle-Calédonie O