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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du principe de l'egal acces au dossier pour les parties au proces, pendant la mise en etat des affaires penales. Si l'article 167 du code de procedure penale stipule que « le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et a leurs conseils soit apres les avoir convoques conformement aux dispositions des articles 118 et 119, soit par lettre recommandee », il convient de noter que, dans plusieurs « affaires » aux rebondissements politiques connus, la communication a la partie civile des conclusions d'expertises pietine voire n'intervient pas. Des voix s'elevent qui denoncent ces atteintes inadmissibles au fonctionnement normal des institutions et eprouvent legitimement une certaine suspicion a l'egard de toute institution fermee sur elle-meme. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires au respect du principe democratique de la transparence de l'instruction et ce quelles que soient les « affaires » judiciaires.
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