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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation d'une famille de fermiers. En effet, depuis pres d'une dizaine d'annees, cette famille a des demeles avec son proprietaire domicilie dans le Rhone. L'affaire a ete portee devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Par decision en date du 11 aout, celui-ci a ordonne un redressement judiciaire et la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 octobre 1992. A partir de cette date, cette famille risque d'etre expulsee. Elle compte neuf enfants dont le dernier est age d'un an. Elle est tres unie et travailleuse. Trois enfants participent activement avec leurs parents a l'exploitation de la ferme. Elle a consenti beaucoup d'efforts pour valoriser et moderniser l'exploitation, en realisant notamment des amenagements de batiments et autres d'une valeur de 580 000 francs selon une expertise. Mais, dans le meme temps, elle a ete frappee par la calamite en 1983, incendie des locaux en 1986, mevente du lait de chevre en 1991 Comme tous les agriculteurs, elle a subi la reduction des prix agricoles et l'instauration des quotas. Cette famille se trouve dans une situation financiere difficile face a un proprietaire qui ne veut rien entendre et qui, durant toutes ces annees, n'a jamais investi un centime, ne serait-ce que pour l'installation d'une salle de bains et des toilettes dans les locaux d'habitation. Les services prefectoraux ont conteste la valeur des baux de location. De l'avis des experts consultes, l'exploitation est parfaitement viable. Leurs parents et grands-parents les ont precedes sur cette terre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre a cette famille de vivre dans de bonnes conditions et de poursuivre la mise en valeur de cette ferme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure de redressement judiciaire instauree par la loi du 25 janvier 1985 et etendue a l'agriculture par la loi du 30 decembre 1988 a, ainsi que le rappelle son article 1er, pour objet de permettre la sauvegarde et le maintien de l'activite de l'entreprise. La liquidation de l'exploitation envers laquelle est ouverte une telle procedure n'est prononcee que lorsqu'il n'y a aucune possibilite de redressement. Dans ce cas, l'agriculteur peut demander, aupres de la commission agriculteurs en difficulte de son departement, une aide a la reinsertion qui comprend une aide au depart et une prise en charge de frais de formation professionnelle pendant douze mois. Par contre, si l'exploitation envers laquelle la procedure est ouverte reste, malgre de serieuses difficultes financieres, viable, l'ouverture de la procedure peut aboutir a la mise en oeuvre d'un plan de redressement permettant le retablissement de l'equilibre financier et la poursuite de l'activite dans de meilleures conditions. Il appartient a l'exploitant agricole concerne ou a l'administrateur, pendant la periode d'observation, d'apporter au president du tribunal saisi tous les elements attestant de la viabilite de l'entreprise afin qu'un plan de redressement puisse etre etabli.
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