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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Interieur et securite publique : personnel
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Analyse :
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Prefets. statut. conge special
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le decret no 92-746 du 3 aout 1992 offrant aux prefets de plus de cinquante-cinq ans la possibilite de prendre un conge special pouvant aller jusqu'a cinq ans, ainsi que le maintien de leur traitement s'ils percoivent pendant ce conge une remuneration ne depassant pas 50 p 100 de ce traitement. Le calcul est simple : pour les prefets qui se contentent d'un salaire equivalant a 49 p 100 de leur traitement, une majoration d'autant de leur revenu global ; pour les entreprises la possibilite d'embaucher a moins de 50 p 100 de leur cout normal des cadres superieurs de haut niveau. Il en deduit que les consequences sont doubles : pour l'Etat le versement d'un traitement a 100 p 100 sans contrepartie et donc sans creation de poste pour l'application de la regle budgetaire « par des depenses supplementaires sans economie ou recette correspondante » ; pour les Assedic, un afflux de cadres superieurs de plus de cinquante-cinq ans licencies et remplaces par une main-d'oeuvre hautement qualifiee mais bon marche. En consequence, il lui demande : pourquoi un nouvel avantage est accorde a la fonction publique ; pourquoi se trouve creee une depense de fonds publics sans contrepartie et pourquoi est accordee une facilite exorbitante a l'Etat-employeur en comparaison des contraintes imposees aux entreprises ; et enfin s'il n'existe pas un risque de derive qui pourrait s'etendre a toutes les categories de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conge special constitue pour les prefets ages de plus de cinquante-cinq ans une voie de sortie volontaire des cadres de la fonction publique pour laquelle la depense est inscrite dans la loi de finances au chapitre 31-11, article 10, du budget du ministere de l'interieur et de la securite publique. L'age de cinquante-cinq ans a partir duquel ce conge special est accorde ainsi que le nombre reduit de beneficiaires, trois pour le decret no 97-746 du 3 aout 1992, sont fixes de telle sorte qu'ils ne sauraient avoir d'influence sur la politique d'embauche des entreprises et sur l'emploi des cadres superieurs.
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