|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'Etat, signe le 29 juin 1989 par cinq organisations syndicales est arrive a son terme le 29 juin 1992. La mise en oeuvre de l'accord s'est traduite par la signature d'accords particuliers dans seize ministeres et etablissements publics, par un developpement sensible des actions de formation continue et par l'elaboration, au niveau des services exterieurs de l'Etat, de programmes interministeriels de formation. L'objectif principal - faire de la formation continue des agents de l'Etat un outil efficace de la politique de renouveau du service public - est en passe d'etre realise. De plus, une culture nouvelle privilegiant la formation continue, comprise comme une necessite pour s'adapter a l'evolution des missions et des metiers dans la fonction publique, semble emerger. Tous, fonctionnaires et partenaires sociaux, sont conscients de l'importance que revet aujourd'hui la formation continue. Ainsi le Gouvernement a-t-il decide de negocier avec l'ensemble des organisations syndicales representees au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat un nouvel accord sur la formation continue dont la mise en oeuvre s'etendra sur la periode 1992-1995. Les negociations entamees le 16 juin 1992 ont abouti a la signature d'un accord-cadre le 10 juillet 1992 par six organisations syndicales sur sept. Ce nouvel accord reaffirme que la formation continue est une exigence forte pour le service public et un droit des agents qu'ils doivent desormais s'approprier. Il definit des priorites qui se traduisent par des mesures nouvelles. Ces priorites sont au nombre de trois : l'equite dans la formation, la qualite de la formation et une mise en oeuvre concertee de la formation a tous les niveaux de l'administration. 1o L'egalite des chances dans l'acces a la formation. L'acces de tous les agents a la formation est primordial. Conformement a l'objectif fixe dans l'accord-cadre du 29 juin 1989 chaque ministere a consacre en 1992 au moins 2 p 100 de sa masse salariale aux depenses de formation continue. L'accord du 10 juillet 1992 fixe l'objectif ambitieux mais toutefois realiste d'atteindre au plus tard en 1994 au moins 3,2 p 100. Par ailleurs, chaque agent devra beneficier, sur la duree de l'accord, d'au moins trois jours de formation qui sont portes a quatre pour les personnels de categories C et D L'egalite d'acces a la formation passe egalement par une meilleure information de chaque agent, le developpement de la deconcentration de la formation et des actions interministerielles. Plus les actions de formation se derouleront pres du terrain et plus aisee sera la participation des agents, notamment des personnels feminins. La formation doit etre mieux reconnue au sein de l'administration. L'accord-cadre precise que la generalisation de la fiche individuelle de formation, instrument necessaire de cette reconnaissance, devra etre effective au 1er janvier 1994. Elle sera elaboree, dans chaque ministere, en concertation avec les partenaires sociaux. Il est rappele que les preparations aux concours et examens constituent de veritables actions de formation tout autant que de promotion sociale et que l'effort accompli ces dernieres annees doit etre poursuivi. Parrallelement le contenu des concours internes sera modifie afin de prendre en compte, notamment, les formations suivies par les candidats. Dans cette perspective, un groupe de travail administration-syndicats sera charge de reflechir aux problemes d'articulation entre formation continue et carriere des agents. 2o Ameliorer la qualite est la seconde priorite du Gouvernement. Qualite dans la definition des programmes, qualite aussi dans leur contenu pedagogique. L'accord-cadre fait une place toute particuliere aux formateurs internes dont le role doit etre mieux reconnu et les services mieux remuneres. A ce titre, le decret du 22 juin 1956 fixant le systeme de retribution des agents de l'Etat assurant a titre accessoire des taches d'enseignement sera modifie. Les indemnites percues par les formateurs internes pour la preparation des agents de categories C et D aux concours et examens de la fonction publique sont revalorisees de 100 p 100. Les plans individuels de formation qui concilient les besoins du service et les demandes des agents seront mis en place pour chacun d'entre eux d'ici a la fin de l'accord, c'est-a-dire en juillet 1995. Une innovation importante est prevue dans l'accord : la creation d'un conge de restructuration dont pourront beneficier les agents affectes dans des services au sein desquels des operations de restructuration lourde rendront necessaire une reconversion personnelle. Les agents en conge de restructuration seront remuneres pendant un an et pourront au prealable beneficier d'un bilan professionnel. Ils percevront une indemnite egale a 100 p 100 du traitement brut et de l'indemnite de residence qu'ils percevaient au moment de leur mise en conge dans la limite des remunerations afferentes a l'indice brut 650 soit environ 13 800 francs par mois. Le projet de decret instituant ce nouveau conge a ete soumis au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat le 23 septembre 1992. Il sera transmis pour avis au Conseil d'Etat dans les prochains jours. Le regime juridique du conge de formation professionnelle est tres sensiblement modifie. Une avancee importante concerne le plafond de l'indemnite mensuelle forfaitaire qui est releve de l'indice brut 379 a l'indice brut 579 a compter de la parution au Journal officiel des decrets modifiant les decrets du 26 mars 1975, 7 avril 1981 et 14 juin 1985 relatifs a la formation professionnelle continue des agents de l'Etat, puis a l'indice brut 638 a compter du 1er janvier 1994. Ainsi le plafond actuellement fixe a 8 800 francs par mois est porte a 13 600 francs par mois en 1994. Cette deuxieme priorite qu'est la qualite est traduite egalement dans les conditions d'evaluation de la formation. Un groupe de travail administration - syndicats sera constitue avant la fin de l'annee 1992 pour elaborer une grille d'evaluation de la formation continue dans la fonction publique et reflechir a la pertinence des indicateurs. Par ailleurs, les plans ministeriels devront prevoir une evaluation qualitative des actions de formation. Les indicateurs de cette evaluation devront rendre compte de la qualite des formations assurees au regard des objectifs poursuivis et des attentes des stagiaires, leur adaptation au public vise, l'adequation entre les formations et les fonctions exercees par les stagiaires, l'impact attendu sur la modernisation des services. 3o La troisieme priorite concerne les modalites d'un suivi concerte des plans, programmes et actions de formation. Elle se traduit d'abord par le fait que toutes les instances paritaires competentes doivent jouer pleinement leur role : les comites techniques paritaires et le conseil superieur de la fonction publique de l'Etat. Des plans pluriannuels de formations seront elabores ou renouveles au sein de chaque administration et en concertation avec les organisations syndicales. Des plans de formation devront egalement etre etablis aux niveaux deconcentres. Elle se traduit ensuite par des rencontres regulieres entre les signataires de l'accord afin de verifier le respect des engagements pris. Les parties signataires se reuniront au moins une fois par an ; la premiere reunion aura lieu dans un delai maximum de neuf mois, c'est-a-dire au printemps prochain. Elle se traduit enfin par l'amelioration indispensable des instruments statistiques en matiere de formation. La commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du conseil superieur de la fonction publique de l'Etat examinera cette question dans les prochains mois.
|