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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Prets contractes avant la maladie ou le handicap. remboursement. difficultes pecuniaires
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des handicapes et des assures en longue maladie ayant contracte un pret anterieurement a leur maladie ou leur handicap. Ces prets sont toujours garantis par une assurance pendant l'interruption de l'activite de l'interesse, mais le remboursement des primes reviendrait a la charge de ces personnes des qu'elles ont atteint l'age de la retraite. Les interesses retraites, dont les ressources sont fortement reduites, ont beaucoup de difficultes a faire face a cette depense supplementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour ameliorer la situation de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement au principe de la liberte contractuelle, la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance en couverture d'un emprunt immobilier. L'etendue de ces garanties n'est pas non plus fixee par la loi, en vertu de ce principe. Le Gouvernement n'entend pas imposer par voie legislative une obligation pour les assureurs de prendre en charge les annuites d'emprunts des retraites handicapes ou en longue maladie.
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