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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Transports de matieres dangereuses
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Analyse :
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Responsabilites en cas d'accident. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de preciser les responsabilites et d'ameliorer les conditions d'intervention en cas d'accident affectant un vehicule transportant des matieres dangereuses. En effet, un recent exemple local, ainsi que les debats organises a l'echelon departemental dans le cadre des etats generaux de la securite civile, ont mis en evidence quelques faiblesses dans le dispositif actuel dans un tel cas. Les transports de matieres dangereuses par camion se multiplient, souvent par l'intermediaire de societes sous-traitantes ; les produits transportes ne sont pas toujours mentionnes avec precision. En cas d'accident, il est alors necessaire de faire realiser rapidement une analyse des produits en cause, afin d'en determiner la composition exacte et prendre les mesures adaptees. La question du financement est alors posee. Les services locaux, seuls sur le terrain pour faire face au probleme de maniere urgente, se trouvent confrontes a ces delicates questions. Aussi il apparait souhaitable que les responsabilites en cas d'accident et les conditions de prise en charge des frais d'analyse soient precisees, et qu'un credit soit ouvert aupres des prefets, pour faire face aux premiers frais urgents, l'Etat se retournant ensuite vers les responsables. Il lui demande de bien vouloir indiquer son avis a ce sujet et preciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En cas d'accident affectant un vehicule transportant des matieres dangereuses, il appartient aux maires de distribuer les secours necessaires pour faire cesser un accident et de pourvoir d'urgence a toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration superieure comme le prevoient les articles L 131-1 et 131-2 - 6e code des communes. En cas de situation accidentelle particulierement grave, le maire peut en appeler au prefet et aux moyens de secours departementaux. Le prefet, en application de l'article 9 de la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la responsabilite de preparer les mesures de sauvegarde et de coordonner les moyens de secours dans le departement et notamment de mettre en oeuvre si besoin etait, les plans d'urgence adaptes aux risques du transport des matieres dangereuses, dont l'elaboration a fait l'objet de la circulaire NOR/INTE/8800404/C du 22 novembre 1988 diffusee a tous les prefets. Si l'identification d'un produit dangereux transporte s'avere indispensable et urgent et que le concours d'un laboratoire competent du secteur prive est necessaire, le financement des analyses de la matiere transportee, est egalement prevu. Au terme de l'article 13 de la loi precitee sur l'organisation de la securite civile « les depenses directement imputables aux operations engagees par l'Etat, les collectivites territoriales, et les etablissements publics ainsi que les charges supportees par les personnes privees sont rembourses par la collectivite publique qui a beneficie des secours ». La prise en charge de la depense par la collectivite publique concernee, ne lui supprime pas le droit de se retourner contre les responsables de l'accident ou contre le responsable de declaration insuffisante ou incomplete de transport de matieres dangereuses, aux fins d'obtenir le remboursement des frais engages. Pour les raisons qui precedent, il n'est donc pas necessaire d'ouvrir une ligne budgetaire destinee a la prise en compte par les prefets des depenses occasionnees par des accidents affectant des vehicules transportant des matieres dangereuses.
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