9ème législature

Question N° : 62086	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4449
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5221
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Commission nationale de la cooperation decentralisee. creation
Texte de la QUESTION :	M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'une Commission nationale de la cooperation decentralisee. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement de la reflexion du Gouvernement quant a la composition, l'organisation, les missions et le fonctionnement de cette commission. Il le remercie egalement de bien vouloir lui indiquer si elle sera prochainement constituee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un decret en Conseil d'Etat est en cours d'elaboration concernant la Commission nationale de la cooperation decentralisee instituee par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Le texte prevoit la parite de representation entre les representants des collectivites locales et de leurs groupements et les representants des services de l'Etat. Sa gestion est rattachee au Premier ministre. Les regles de fonctionnement seront precisees dans un reglement interieur. Ses missions sont celles definies par l'article 134 precite de la loi du 6 fevrier 1992.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O