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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. article 6. decret d'application. parution. delai
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 6 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la publication dans les six mois d'un decret en Conseil d'Etat portant charte de la deconcentration. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ce decret sera bientot publie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la deconcentration a ete publie au Journal officiel du 4 juillet 1992, soit plus d'un mois avant l'expiration du delai fixe par la loi.
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