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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Auxiliaires, contractuels et vacataires
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Analyse :
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Agents contractuels. conge de maternite. contrat de travail. date d'expiration
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la situation des femmes en conge de maternite et, par ailleurs, agents contractuelles de l'Etat. En effet, une agent contractuelle dont le conge de maternite expire posterieurement au terme fixe par son contrat de travail ne peut pretendre retrouver son emploi d'apres les articles 32 et 33 du decret 86-83 du 17 janvier 1986. Une telle disposition apparait profondement injuste et discriminatoire. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que le contrat soit automatiquement renouvele a la date d'expiration du precedent, et non pas eventuellement a la fin du conge de maternite. Il lui demande si elle envisage de faire modifier par le Gouvernement cette disposition du decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 32 et 33 du decret no 86-83 du 17 janvier 1986, les agents contractuels sous contrat a duree determinee en conge de maternite, en conge parental ou en conge pour raisons familiales ou personnelles retrouvent leur emploi lorsque le terme du contrat est posterieur a la date a laquelle la demande de reemploi est formulee. Aussi, si le terme prevu du contrat a duree determinee arrive pendant le conge de maternite, le contrat prend fin a la date prevue. En effet, le conge de maternite ou d'adoption n'affecte pas la survenance du terme. En outre, le renouvellement du contrat n'est pas automatique mais doit se faire de maniere expresse. En consequences, les dispositions qui president a la reglementation des contrats a duree determinee aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur prive n'apparaissent pas discriminatoires.
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