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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La proposition de l'honorable parlementaire d'instaurer une obligation de destruction systematique des epaves constituerait un moyen de lutte efficace contre le recyclage des vehicules voles mais porterait gravement atteinte au principe constitutionnel de liberte du commerce et de l'industrie en aboutissant a l'interdiction de la recuperation de pieces automobiles et en limitant les activites de destruction et de transformation des vehicules a la seule activite de ferrailleur. Le ministere de l'interieur et de la securite publique envisage cependant de renforcer les mesures deja mises en oeuvre par une reglementation plus stricte en ce qui concerne les vehicules apparemment voues a une mise hors circulation et, surtout, par un suivi accru des certificats d'immatriculation. L'article R 116 du code de la route impose au proprietaire d'un vehicule detruit, ou a l'assureur lorsque celui-ci se trouve subroge dans ses droits, de restituer a la prefecture, sous peine d'une contravention de 4e classe, la carte grise du vehicule concerne, sauf s'il s'agit d'un vehicule gravement accidente, lequel fait l'objet d'une procedure speciale en vertu des articles R 294 a R 294-5 du code de la route, ou d'une epave cedee en vue de sa reparation. Le ministere de l'interieur et de la securite publique, soucieux de mettre un frein au trafic des vehicules voles, a mis en oeuvre de nouvelles mesures pour lutter contre ces trafics. La lutte contre le recyclage des vehicules voles s'est d'abord manifestee par la creation d'un nouveau certificat d'immatriculation securise visant a interdire toute falsification ou contrefacon de ce titre. En effet, le recyclage des vehicules voles necessite une reimmatriculation obtenue aupres des prefectures au moyen d'une carte grise fausse ou volee. En outre, la consultation du fichier informatique national des immatriculations (FNI) permet un controle accru des operations d'immatriculation et constitue une tres utile mesure preventive. En 1993, le fichier national des immatriculations, auquel sont actuellement raccordees trente-huit prefectures, sera generalise a l'ensemble des prefectures du territoire metropolitain. Enfin, a la suite d'une recommandation du Conseil national de la consommation faite en juillet 1990, de nouvelles mesures sont envisagees pour permettre un meilleur suivi des cartes grises en circulation et des vehicules ne relevant pas de la procedure des vehicules gravement accidentes mais voues a la destruction.
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