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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Postes et telecommunications
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Analyse :
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Politique concurrentielle. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Albouy attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les orientations contenues dans le 2e rapport annuel de la politique de la concurrence de la CEE. Ce rapport, particulierement detaille, relance le debat sur la politique concurrentielle de la Communaute europeenne dans le domaine des telecommunications. Dans la presentation faite de ce rapport, le commissaire Leon Brittan a souligne la necessite d'une plus grande ouverture du secteur des postes et des telecommunications, en declarant que « l'abolition des dernieres barrieres a la libre concurrence dans ces secteurs est l'une de nos priorites ». Ces declarations nous rappellent malheureusement le developpement de l'affaire De Havilland et ses consequences, liberalisme encore et toujours plus de liberalisme. Au moment ou les deux etablissements publics autonomes de la Poste et de France Telecom entreprennent de profondes reformes structurelles avec beaucoup de difficultes, le Gouvernement laissera-t-il la commission europeenne dereglementer l'ensemble des services, et en particulier celui de la telephonie vocale ? Si ces orientations devaient se concretiser, elles ne manqueraient pas d'entrainer une forte reduction des recettes des communications intra-europeennes, qui representent, pour France Telecom, des recettes de 5 milliards de francs par an, pour un benefice representant 2 p 100 du chiffre d'affaires. La baisse de ces tarifs, sur des liaisons a gros trafic, entrainerait immediatement une hausse de la tarification des communications locales et mettrait en peril l'equilibre financier de ce nouvel etablissement public deja engage par le Gouvernement dans une politique industrielle avec CEA Industrie, dans le cadre de la loi du 2 janvier 1990. En consequence, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement face aux intentions de la Commission europeenne, pour assurer un veritable service public dans les domaines de la telephonie publique et assurer la survie economique de l'ensemble du reseau francais des telecommunications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications du 2 juillet 1990, la loi sur la reglementation des telecommunications du 29 decembre 1990, ainsi que le cahier des charges de France Telecom, fixent clairement les missions de France Telecom, notamment les obligations de service public, le champ des services reserves, ainsi que les instruments juridiques de son execution. Le ministre des postes et telecommunications entend maintenir l'equilibre actuel de la reglementation du secteur des P et T, et veut garantir, dans le prolongement de la reforme de 1990, les conditions du developpement du service public des postes et telecommunications. Concernant l'evolution du secteur des telecommunications, le Gouvernement est naturellement favorable a toute initiative susceptible d'ameliorer la qualite du service offert, dans le but de satisfaire les usagers au moindre cout. Toutefois, cet objectif ne doit pas prejuger des moyens a mettre en oeuvre pour y parvenir. C'est la raison pour laquelle la France s'oppose a certaines conceptions, visant a proposer une dereglementation du secteur des telecommunications, notamment en matiere de telephonie vocale transfrontiere intracommunautaire, qui remettrait gravement en cause l'equilibre reglementaire europeen adopte par le conseil des ministres des telecommunications de decembre 1989. La resolution adoptee par le conseil des ministres europeens qui s'est tenu a Bruxelles le 19 novembre dernier, reflete les positions francaises sur ces themes, puisqu'elle affirme que la politique en matiere de telecommunications doit etre developpee en tenant compte du principe de la cohesion sociale et economique et elle reconnait au conseil des ministres la capacite de decider des options a retenir pour l'evolution du secteur. Il est par ailleurs demande a la commission d'etudier, en consultation avec les parties interessees, les implications politiques, economiques, commerciales et sociales des options retenues pour l'avenir du marche communautaire des services de telecommunications.
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