FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62093  de  M.   Virapoullé Jean-Paul ( Union du Centre - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4428
Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  277
Rubrique :  Politique sociale
Tête d'analyse :  RMI
Analyse :  Loi no 92-722 du 29 juillet 1992. article 7. allocations. calcul. decrets d'application. parution. delai
Texte de la QUESTION : M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui indiquer dans quel delai et selon quelles modalites les decrets d'application de l'article 7 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle devraient paraitre au Journal officiel. Comme suite a l'adoption de son amendement no 108, il lui rappelle en effet toute l'importance de cet article au regard, d'une part, des regles de calcul, de deconcentration, de gestion et d'affectation de la « creance de proratisation » et, d'autre part, l'amelioration des regles de fixation de l'allocation et de determination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion, notamment en ce qui concerne les personnes non salariees des professions agricoles.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret d'application de l'article 7 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 est en cours d'elaboration, comme l'ensemble des decrets d'application de cette loi tres importante, tant pour ce qui est du revenu minimum d'insertion que de la reforme de l'aide medicale. L'importance de l'amendement depose par l'honorable parlementaire et adopte par le Parlement, devenu l'article 7 de la loi du 29 juillet, n'a pas echappe au Gouvernement. Il vise a clarifier les regles de calcul, de deconcentration, de gestion et d'affectation de la dotation financiere de l'Etat, destinee a compenser la difference de niveau du RMI entre la metropole et les departements d'outre-mer et qui a pour objectif de financer des actions d'insertion.
UDC 9 REP_PUB Réunion O