9ème législature

Question N° : 62094	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4449
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5666
Rubrique :	Decorations
Tête d'analyse :	Medaille d'honneur regionale, departementale et communale
Analyse :	Conditions d'attribution. femmes
Texte de la QUESTION :	M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale qui lui paraissent etre defavorables aux femmes exercant des responsabilites locales. En effet, les elues ne peuvent beneficier du temps de service militaire et sont donc defavorisees par rapport a leurs collegues masculins. Elles le sont par ailleurs dans la mesure ou leurs charges familiales leur permettent rarement de se mettre au service des collectivites locales au meme age que leurs homologues masculins. En lui rappelant que les annees passees a elever les enfants valent bien quelques mois de service militaire, il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures lui semblent possibles pour realiser une meilleure egalite entre les hommes et les femmes pour l'attribution de cette medaille decernee aux elus locaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La creation de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale resulte du souhait de voir recompenser des services rendus aux collectivites territoriales. C'est pourquoi ne sont retenus lors du calcul de l'anciennete des candidats que les services accomplis dans les mandats electifs regionaux, departementaux et communaux ou les services accomplis en qualite d'agent des regions, des departements, des communes et de leurs etablissements publics, ces services n'etant comptabilises que pour leur duree effective. A ces services s'ajoutent, le cas echeant, le temps passe sous les drapeaux et la duree du conge de maternite. Il n'apparait donc pas d'inegalite de traitement entre les hommes et les femmes dans la mesure ou le temps passe sous les drapeaux est pris en compte dans le calcul des services pour toutes les distinctions honorifiques, et notamment la premiere d'entre elles, la Legion d'honneur. Cette disposition s'applique de plein droit aux femmes qui, en application de l'article 2 du decret no 84-698 du 17 juillet 1984 modifiant le code du service national, se sont portees volontaires pour accomplir sous l'une des formes prevues leur service national. En ce qui concerne l'exercice de mandats electoraux, leur duree est prise en compte de facon identique pour les hommes et les femmes. Aucune discrimination n'intervient donc dans le traitement reserve aux elus en raison du sexe, et la notion d'absence pour charge familiale, pour maternite ou pour conge parental est totalement etrangere a la notion de mandat electif, issu du suffrage universel.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O