9ème législature

Question N° : 62097	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4428
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4989
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Personnel : Moselle
Analyse :	Remunerations. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que le personnel de la securite sociale et, plus particulierement, celui de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, qui gere un des plus grands nombres de dossiers RMI, constatent une augmentation constante et incessante de ces charges de travail sans compensation de salaire depuis 1991. Les interesses souhaitent qu'une nouvelle classification d'emplois permette le retablissement d'une justice salariale en reconnaissant le merite du personnel qui accomplit une tache importante dans le domaine social. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La classification des agents de la securite sociale est un sujet en effet tres important pour l'avenir des personnels du regime general. Des negociations ont ete menees entre les syndicats de salaries et l'UCANSS et ont abouti a un protocole d'accord, soumis a l'agrement du ministere des affaires sociales et de l'integration comme le prevoit le code de la securite sociale (art L 123-1). Soucieux d'offrir des nouvelles possibilites de deroulement de carriere aux agents de la securite sociale, le ministre a agree cet accord le 24 septembre 1992, sur la base de l'engagement de l'UNCASS de limiter le surcout de la nouvelle classification a 890 MF sur sept ans.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O