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Rubrique :
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Cultes
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Tête d'analyse :
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Alsace-Lorraine
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Analyse :
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Conseils de fabrique. action en justice. competence du conseil municipal
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si le conseil municipal reste, depuis l'intervention du decret du 18 mars 1992 abrogeant l'article 77 du decret du 20 decembre 1809 concernant les fabriques des eglises, competent pour delivrer un avis lorsque le conseil de fabrique decide d'intenter une action en justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'abrogation de l'article 77 du decret du 30 decembre 1809 a pour effet de supprimer l'obligation pour la fabrique d'obtenir l'autorisation du tribunal administratif pour plaider en justice. L'avis du conseil municipal sur le meme objet, prevu par l'article L 181-20-3 du code des communes, reste requis.
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